Sri Lanka. Lettre ouverte conjointe au Président du Sri Lanka sur la reprise imminente des exécutions.

La lettre, cosignée par 52 organisations, encourage le Président du Sri Lanka à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme au risque de reprise des exécutions au Sri Lanka après un moratoire de plus de 40 ans et d'inscrire la peine de mort comme une pratique archaïque.

Monsieur le Président,

Au nom de la Coalition mondiale contre la peine de mort et de 52 autres organisations cosignataires, je vous écris pour vous faire part de notre vive préoccupation face à l'annonce que quatre exécutions devraient avoir lieu prochainement au Sri Lanka.  Nous vous demandons respectueusement de mettre un terme aux projets visant à renouer avec l'application de la peine de mort dans le pays pour la première fois depuis plus de 40 ans, et d'instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions comme premier pas vers l'abolition. 

Nous représentons plus de 150 organisations membres de toutes les régions du monde, unies dans l'effort pour mettre fin à la peine de mort dans le monde. Nous considérons depuis longtemps le Sri Lanka comme un exemple positif dans la région Asie-Pacifique d'un pays qui, malgré des circonstances défavorables et un conflit interne prolongé, ne s'est pas départi de son bilan positif de non-application de la peine de mort. Nous avons apprécié la coopération que plusieurs responsables sri-lankais nous ont apportée, notamment en participant et en contribuant aux débats que nous avons tenus dans le cadre de deux congrès mondiaux contre la peine de mort.  Depuis que les informations selon lesquelles vous avez signé quatre mandats d'exécution ont été révélées, les yeux du monde entier se sont tournés vers le Sri Lanka avec une grande appréhension.

Nous sommes alarmés par le fait que la reprise des exécutions au Sri Lanka mettrait le pays dans un situation difficile, allant à l'encontre de la tendance mondiale qui s'éloigne de la peine de mort, ainsi que de ses progrès en la matière au cours des 40 dernières années. Cela placerait en outre le Sri Lanka dans une logique de violation des obligations qui lui incombent en vertu du droit international. Les exécutions pour des infractions liées à la drogue sont interdites par le droit international des droits de l'homme, car elles n'atteignent pas le seuil des " crimes les plus graves " auxquels l'application de cette peine doit être limitée dans les pays qui ne l'ont pas encore abolie. La pratique des États et la diminution du nombre d'exécutions pour trafic de drogue au cours des dernières années donnent également à penser que le monde rejette régulièrement l'application des peines de mort pour les infractions liées à la drogue. 

Rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif unique. Pas plus tard qu'en mars 2019, l'ONU a réitéré sans équivoque que l'application de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue ne respectait pas l'esprit des conventions internationales de contrôle des drogues et risquait de devenir un obstacle à une coopération transfrontalière et internationale efficace contre le trafic de drogue. 

Nous vous considérons comme la plus haute autorité du pays pour préserver le bilan intacte de plus de quatre décennies d'absence d'exécutions du Sri Lanka, pays qui joue par ailleurs un rôle de premier plan dans la région, parmi les 142 pays abolitionnistes en droit ou en pratique, dans les instances internationales et dans notre mouvement. Nous vous encourageons à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour faire cesser les exécutions au Sri Lanka et d'inscrire la peine de mort comme une pratique archaïque.

Nous vous remercions par avance de votre attention et restons à votre disposition si vous souhaitez en discuter davantage.

Je vous prie d'accepter, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.

 
Kevin Miguel Rivera Medina
Président - Coalition mondiale contre la peine de mort


Lettre cosignée par :
 
Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran 
ACAT Belgique 
ACAT Benin
ACAT Congo
ACAT France
ACAT Germany
ACAT Italia
ACAT Liberia 
ACAT Luxembourg
ACAT RCA (Central African Republic)
ACAT Switzerland
Advocacy Forum – Nepal
Advocats Sans Frontières (France)
Amman Center for Human Rights Studies – ACHRS (Jordan)
Amnistie internationale
Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN)
Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement – AFTURD (Tunisia)
Barreau de Paris – Paris Bar (France)
Comitato Paul Rougeau (Italy)
Covenants Watch (Taiwan)
Cornell Center on the Death Penalty Worldwide
CURE (USA)
Death Penalty Focus (USA)
DITSHWANELO – The Botswana Centre for Human Rights 
Fédération des Femmes pour le Développement Intégral au Congo (Democratic Republic of Congo)
FIACAT – International Federation of ACATs (Action by Christians for the Abolition of Torture)
FIDU - Federazione Italiana Diritti Umani (Italy)
Foundation for Human Rights Initiative – FHRI (Uganda)
German Coalition to Abolish the Death Penalty – GCADP
Hands off Cain (Italy)
Harm Reduction International
Human Rights Commission of Pakistan
ICJ Kenya – the Kenya Section of International Commission of Jurists
International Commission of Jurists (ICJ)
International Federation for Human Rights (FIDH)
Japan Innocence & Death Penalty Information Center
Judicial Reform Foundation – JRF (Taiwan)
Justice Project Pakistan
KontraS (Indonesia)
Legal and Human Rights Centre (Tanzania)
Lifespark - Switzerland
Ligue ivoirienne des Droits de l'Homme (Côte d'Ivoire)
Maldivian Democracy Network 
Mouvance des Abolitionnistes du Congo Brazzaville (Republic of Congo)
Odhikar (Bangladesh)
Pax Christi Uvira asbl (Democratic Republic of Congo)
SYNAFEN – Syndicat national des agents de la formation et de l'éducation du Niger (Niger)
Taiwan Alliance to End the Death Penalty – TAEDP
Taiwan Association for Human Rights –TAHR
UIA – International Association of Lawyers
Union Chrétienne pour le Progrès et Défense des droits de l'homme asbl (Democratic Republic of Congo)
World Organisation Against Torture (OMCT)

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