Suivi d'Action urgente - États-Unis (Alabama). Une exécution a eu lieu en Alabama après la levée du sursis, Matthew Reeves.

Matthew Reeves a été mis à mort par injection létale en Alabama dans la soirée du 27 janvier 2022, après que la gouverneure de l’Alabama a refusé d’intervenir et que la Cour suprême des États-Unis a annulé l’injonction contre l’exécution rendue début janvier par un tribunal de première instance et confirmée en appel.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Matthew Reeves a été reconnu coupable en 1998 d’un meurtre commis à Selma, en Alabama, en 1996, alors qu’il était âgé de 18 ans. Au terme d’une audience de 90 minutes consacrée à la détermination de la peine, les jurés ont voté en faveur de la peine de mort par 10 voix contre deux. Les avocats de la défense n’avaient pas présenté d’évaluation d’expert sur la question de la déficience intellectuelle de leur client. Lors d’une audience à la suite de sa condamnation, un expert de la défense a témoigné que Matthew Reeves souffrait d’une déficience intellectuelle. L’État a présenté un psychologue qui a témoigné que Matthew Reeves avait un QI de 68 et un fonctionnement intellectuel « à la limite du retard mental ».

En 2020, la cour d’appel du 11e circuit a statué que la performance des avocats de la défense était « déficiente », « les circonstances atténuantes que les avocats n’avaient pas obtenu ni présenté étaient puissantes » et leur absence était « suffisante pour saper la confiance dans les conclusions ». Cependant, en 2021, la Cour suprême a annulé cette décision, sans donner à Matthew Reeves la possibilité de réviser la question ou de présenter une plaidoirie orale. Trois juges ont exprimé leur divergence, deux d’entre eux notant que la décision « perpétue une tendance inquiétante de cette Cour à s’efforcer d’annuler sommairement toute aide accordée aux personnes qui risquent d’être exécutées ».

Le 7 janvier 2022, un juge fédéral a rendu une injonction bloquant l’exécution de Matthew Reeves par toute méthode autre que l’hypoxie à l’azote. L’Alabama avait accordé aux condamnés à mort une occasion unique de choisir cette nouvelle méthode, au lieu de la méthode par défaut, l’injection létale. Matthew Reeves n’avait pas rempli le formulaire requis ; ses avocats ont affirmé qu’il aurait choisi l’hypoxie. Le juge fédéral a convenu qu’en raison de ses déficiences cognitives, Matthew Reeves était incapable de lire et de comprendre le formulaire sans aide, et que le fait que les responsables ne lui fournissent pas cette aide constituait une discrimination fondée sur le handicap. Le juge a statué qu’il ne nuirait pas à l’État de retarder l’exécution jusqu’à ce qu’il ait élaboré son protocole d’hypoxie à l’azote, qui était semble-t-il attendu dans les mois à venir. Le ministère public a fait appel. Le 26 janvier, un collège de trois juges du 11e circuit a confirmé l’injonction, citant entre autres des preuves d’experts attestant que « les compétences linguistiques de Matthew Reeves étaient celles d’une personne âgée entre quatre et 10 ans », bien en-deçà des compétences requises pour pouvoir comprendre le formulaire d’exécution.

Le ministère public a fait appel auprès de la Cour suprême et l’exécution, prévue à 18 heures heure locale, a été différée pendant que les juges examinaient l’affaire. À 19h25, le sursis a été levé après que la Cour suprême a voté à quatre voix contre cinq en faveur de l’annulation de l’injonction. Dans leur opinion dissidente, trois juges ont fait valoir que quatre juges de deux tribunaux – après un développement approfondi du dossier, un briefing et un débat – avaient décidé que l’exécution de Matthew Reeves ne devrait pas avoir lieu. Pourtant, la Cour suprême avait « ignoré les conclusions bien étayées » rendues par des juridictions inférieures. L’un des avocats de Matthew Reeves a déclaré qu’il était « décevant et regrettable » que la Cour suprême « ne ressente pas le besoin d’expliquer sa décision ».

Matthew Reeves n’a pas fait de déclaration finale avant que l’injection létale ne lui soit administrée. Son décès a été prononcé à 21h24, environ 21 minutes après le début de l’exécution. Dans une déclaration, la gouverneure Kay Ivey a déclaré que la condamnation à mort était « équitable et ce soir, justice a été rendue ». Parmi les personnes ayant fait appel à sa clémence, citons l’ambassadeur de l’Union européenne aux États-Unis, qui lui a écrit le 20 janvier pour demander l’annulation de l’exécution.

Il s’agit de la première exécution en Alabama en 2022, et de la seconde aux États-Unis. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 542 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 69 en Alabama.

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Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

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