Suivi d'Action urgente - États-Unis (Texas). Une date d'exécution retirée, Andre Thomas.

La date de l’exécution d’Andre Thomas, qui était programmée le 5 avril 2023, a été annulée par un juge de district après que ses avocats ont demandé plus de temps pour contester son aptitude mentale à être exécuté. La Constitution des États-Unis interdit l’exécution d’un prisonnier ne comprenant pas de manière rationnelle la raison de son châtiment. Andre Thomas est atteint depuis longtemps de graves troubles mentaux, tels que la schizophrénie, et souffrait au moment du crime d’une psychose sévère et durable.

Dans l’arrêt Ford c. Wainwright, en 1986, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’exécution des personnes juridiquement en état de démence était contraire au Huitième amendement de la Constitution fédérale relatif aux «châtiments cruels et exceptionnels». En 2007, elle a explicité la façon dont les États devaient interpréter les protections apportées par l’arrêt Ford dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, concernant un homme atteint de graves troubles mentaux condamné à mort au Texas (Scott Panetti est toujours incarcéré dans le couloir de la mort).

Le tribunal du 15e district judiciaire du Texas, dans le comté de Grayson, a annulé la date d’exécution d’Andre Thomas, fixée au 5 avril, pour laisser à ses avocats le temps de faire des recherches et de préparer leur dossier pour démontrer que leur client était inapte à être exécuté. À la suite de cette décision, les avocats d’Andre Thomas ont déclaré:

«La Constitution et la législation du Texas interdisent l’exécution de personnes en état de démence. Monsieur Thomas en fait partie; il n’est pas apte à être exécuté car il ne comprend pas de façon rationnelle les motivations de l’État pour son exécution [...]. La décision du tribunal donne à Monsieur Thomas le temps nécessaire pour démontrer que la grave pathologie mentale dont il souffre depuis l’enfance, caractérisée par des hallucinations auditives et visuelles permanentes, dénature tout ce qu’il dit, pense et fait, et qu’il est donc inapte à être exécuté.»

Huit exécutions ont déjà eu lieu en 2023 aux États-Unis, dont quatre au Texas. Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1'566 personnes ont été exécutées dans le pays. Avec 582 exécutions, le Texas cumule 37% de ce total national et dépasse de 461 exécutions l’État qui le suit par ordre décroissant sur la liste de ceux ayant ôté la vie à des condamnés depuis 1976 (son voisin l’Oklahoma).

Aucune action complémentaire n’est requise. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

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