Amnistie internationale Abolition de la Peine de mort
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Centre de presse

Suivi d'Action urgente - Égypte. Des peines capitales commuées en peines de réclusion à perpétuité.

3/7/2019

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Le 26 février 2019, la Haute Cour militaire d’appel d’Égypte a officiellement accepté un recours formé contre la condamnation à mort d’Ahmad Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf. Le juge a commué leur peine capitale en peine de réclusion à perpétuité, près d'un an après qu'un juge de la même juridiction eut confirmé leur condamnation à mort, dans une affaire marquée par des actes de torture et des disparitions forcées.

AUCUNE ACTION COMPLÉMENTAIRE N’EST REQUISE. UN GRAND MERCI À TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ENVOYÉ DES APPELS.

Un tribunal militaire avait initialement condamné à mort Ahmed Amin Ghazali et Abdul Basir Abdul Rauf, ainsi que quatre autres civils, dans l'affaire n° 174/2015, plus connue sous le nom d’« affaire du comité des opérations avancées». Le 29 mai 2016, ce tribunal avait déclaré six hommes civils, ainsi que 20 autres personnes, coupables d’« appartenance à un groupe interdit », de « détention d'armes à feu et d'explosifs » et d’« obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes », dans une affaire marquée par des actes de torture et des disparitions forcées. Un juge avait initialement mis en cause deux des accusés, en avait condamné huit autres à la peine capitale, dont deux par contumace, et avait condamné les 18 autres à des peines de réclusion d’une durée de 15 à 25 ans.

Le 26 mars 2018, un juge de la Haute Cour militaire d’appel avait confirmé la condamnation à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf, et accepté les recours formés par les quatre autres condamnés à mort, les condamnant à 15 ans de réclusion. Cependant, en décembre 2018, la même juridiction a finalement accepté de réexaminer la condamnation à mort d’Ahmed Amin Ghazali et d’Abdul Basir Abdul Rauf, après que leurs avocats eurent demandé au parquet militaire une révision de la décision définitive relative à la peine capitale.

Les procès devant des juridictions militaires bafouent le droit de tout accusé à un procès équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. Ce droit est pourtant garanti par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Égypte est partie.

Amnistie internationale avait appelé les autorités égyptiennes à annuler la condamnation à mort des deux hommes depuis le premier jugement, rendu en 2016. Dans le monde entier, des personnes se sont mobilisées pour demander aux autorités égyptiennes de renoncer à la peine de mort et de faire rejuger toutes les personnes condamnées dans l'affaire n° 174/2015 par un tribunal civil ordinaire, en excluant le recours à la peine de mort. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l'infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : : Ahmed Amin Ghazali (il) et Abdul Basir Abdul Rauf (il)

CECI EST LA NEUVIÈME ET DERNIÈRE MISE À JOUR DE L’AU 91/16 LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE
: https://www.amnesty.org/fr/documents/mde12/9484/2018/fr/.

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Iran. Les autorités doivent libérer huit défenseurs de la faune sauvage soumis à un procès inique sur la base d’accusations d’espionnage forgées de toutes pièces.

3/5/2019

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Les défenseurs iraniens de la faune sauvage qui ont été accusés d’espionnage parce qu’ils ont utilisé des caméras pour surveiller les déplacements d’espèces en voie de disparition risquent d’être condamnés à mort ou à une peine de plus de 10 ans d’emprisonnement, a déclaré Amnistie internationale le 5 mars alors que l’on attend le verdict qui doit être rendu dans cette affaire.

Ces huit scientifiques, qui sont liés à la Fondation perse pour la protection du patrimoine faunique, ont été arrêtés à la fin du mois de janvier 2018. Ils menaient des recherches sur des espèces de la faune iranienne en voie de disparition, notamment sur le guépard asiatique et le léopard persan. L’on sait, preuves à l’appui, qu’ils ont été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, notamment à un maintien prolongé en détention à l’isolement, en vue de leur extorquer des « aveux ».

« La protection des espèces en voie de disparition n’est pas un crime. Ces protecteurs de l’environnement sont des scientifiques qui menaient des recherches de façon légitime. Les poursuites engagées contre eux sans aucune preuve sont absurdes, et ils sont traités comme des animaux, a déclaré Philip Luther, directeur du travail de recherche et de plaidoyer pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Les autorités iraniennes doivent les libérer immédiatement et sans condition, et abandonner toutes les scandaleuses accusations d’espionnage portées contre eux. »

Les autorités ont accusé ces défenseurs d’avoir utilisé un projet scientifique et de protection de l’environnement, incluant la surveillance du guépard asiatique, pour masquer la collecte d’informations militaires secrètes. Les protecteurs de l’environnement utilisent de façon habituelle des caméras pour surveiller les espèces rares et en voie de disparition.

Ces huit protecteurs de l’environnement font partie des neuf scientifiques qui ont été arrêtés par des pasdaran (gardiens de la révolution) les 24 et 25 janvier 2018. L’une de ces personnes, Kavous Seyed-Emami, un scientifique et universitaire canado-iranien, est mort dans des conditions suspectes dans la prison d'Evin deux semaines après son arrestation. Les autorités ont affirmé qu’il s’était suicidé et ont refusé de rendre son corps à la famille à moins qu’elle n’accepte de procéder immédiatement à son enterrement sans procéder à une autopsie indépendante. Amnistie internationale a demandé aux autorités iraniennes de mener une enquête impartiale sur sa mort.

En octobre 2018, ces défenseurs de l’environnement ont été formellement inculpés. Quatre d’entre eux, Niloufar Bayani, Houman Jowkar, Morad Tahbaz et Taher Ghadirian, ont été inculpés de « propagation de la corruption sur terre » (efsad f’il arz) et ils risquent d’être condamnés à mort.

Trois autres, Amirhossein Khaleghi, Sepideh Kashani et Abdolreza Kouhpayeh, ont été inculpés d’espionnage et ils pourraient être condamnés à une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. Un autre encore, Sam Rajabi, a été inculpé de « coopération avec des États hostiles à l’encontre de la République islamique » et de « collusion en vue de porter atteinte à la sécurité de l'État ». Il risque jusqu'à 11 ans d'emprisonnement.

« Les charges retenues contre ces scientifiques n’ont absolument aucun fondement et elles sont motivées uniquement par leurs activités pacifiques de protection de l’environnement. S’ils sont déclarés coupables, cela constituera une scandaleuse parodie de justice et portera un coup terrible à la communauté scientifique iranienne, a déclaré Philip Luther.

« Le fait que les autorités iraniennes harcèlent et intimident des protecteurs de la faune sauvage en utilisant des accusations forgées de toutes pièces montre une fois de plus, de façon effrayante, que des activités pacifiques peuvent être considérées comme des « crimes » par les autorités iraniennes. La communauté internationale doit appeler haut et fort à la libération immédiate de ces scientifiques. »

Preuves d’actes de torture et du caractère inique de ce procès

Le procès à huis clos des huit scientifiques tenu devant la 28e chambre du Tribunal révolutionnaire de Téhéran a commencé le 30 janvier 2019, et il a été d’une flagrante iniquité. À la suite de leur arrestation, les protecteurs de l’environnement ont été détenus au secret à la section 2-A de la prison d'Evin, placée sous le contrôle des pasdaran (gardiens de la révolution), sans accès à un avocat et avec très peu de contacts avec leurs proches.
Selon des sources dignes de foi, lors d’une visite à la prison, des proches des protecteurs de l’environnement ont remarqué que certains d’entre eux présentaient des traces de torture, avec des dents cassées et des contusions sur le corps.

Toujours d’après des sources dignes de foi, le tribunal s’est basé presque uniquement sur des « aveux » qui auraient été faits sous la torture par les accusés, et qu’ils ont ensuite rétractés, ces « aveux » représentant les principaux éléments de preuve utilisés contre eux.

Niloufar Bayani a dit au tribunal qu’elle n’avait fait ces « aveux » que parce qu’elle avait été « brisée » par des tortures physiques et psychologiques, et qu’elle les avait par la suite rétractés. Elle a dit que ceux qui l’avaient interrogée avaient menacé de la frapper, de lui injecter des hallucinogènes, de lui arracher les ongles et d’arrêter ses parents ; ils lui ont aussi montré un bout de papier en disant que c’était son arrêt de mort, et des photos du cadavre de Kavous Seyed-Emami, lui faisant ainsi comprendre qu’elle subirait le même sort.

Durant l’une des audiences de ce procès, le juge lui a ordonné de sortir de la salle d’audience car elle était « trop perturbatrice », et ce parce qu’elle avait à plusieurs reprises contesté le fait que les « aveux » qui lui avaient été extorqués et qu’elle avait rétractés étaient utilisés contre elle et contre les autres protecteurs de l’environnement. En conséquence, elle n’a pas été autorisée à comparaître devant le tribunal durant les trois dernières audiences.

À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été menée sur les informations faisant état de torture et d’autres mauvais traitements.

« Leurs allégations de torture et d’autres mauvais traitements doivent immédiatement faire l’objet d’enquêtes. Il est absolument scandaleux que ces protecteurs de l’environnement aient été soumis à un procès totalement inique sur la base de fausses accusations », a déclaré Philip Luther.
​
Les protecteurs de l’environnement ont été privés d’accès à un avocat de leur choix pendant toute la durée de leur détention et de leur procès. Même au tribunal, ils n’ont pas été autorisés à parler avec leurs avocats. Les demandes faites à plusieurs reprises par Sam Rajabi d’être représenté par un avocat qu’il aurait librement choisi ont été rejetées par le juge, et il n’a donc pas bénéficié d'une représentation juridique au tribunal.

En mai 2018, une commission gouvernementale comprenant les ministres du Renseignement, de l’Intérieur et de la Justice ainsi que le suppléant du président s’est penchée sur la détention des protecteurs de l’environnement et est parvenue à la conclusion qu’aucun élément ne prouvait qu’ils étaient des espions.  Plusieurs hauts représentants du gouvernement iranien, notamment du ministère de l’Environnement, ont demandé la libération de ces scientifiques en invoquant l’absence de preuves contre eux.

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Bonne nouvelle !! Égypte. Le photojournaliste Shawkan libéré après cinq ans et demi de prison.

3/4/2019

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Le photojournaliste Mahmoud Abou Zeid, connu sous le nom de Shawkan, a finalement été relâché aujourd’hui après avoir passé plus de cinq ans en prison pour des accusations forgées de toutes pièces.

« La libération attendue depuis longtemps de Mahmoud Abou Zeid met fin à une douloureuse épreuve pour lui et sa famille. En tant que prisonnier d’opinion, il n’aurait jamais dû être contraint de passer une minute derrière les barreaux - encore moins cinq ans et demi, » a déclaré Najia Bounaim, directrice des campagnes pour l’Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« Après sa libération, il fait face à des mesures de probation ridicules qui l’obligent à passer 12 heures par jour au poste de police de 18 heures à 6 heures du matin pendant les cinq prochaines années. Ces mesures scandaleuses limiteront sévèrement sa liberté et devraient être levées immédiatement.
​

« Mahmoud Abou Zeid a été arrêté et emprisonné uniquement pour avoir exercé son métier de journaliste. Sa condamnation, plus de cinq ans plus tard, sur la base d’accusations forgées de toutes pièces au cours d’un procès de masse extrêmement injuste aux côtés de plus de 700 autres accusés, était un simulacre de justice.

"Mahmoud Abou Zeid a été victime d’une injustice effroyable et les autorités doivent offrir une réparation intégrale pour cette violation scandaleuse de ses droits humains."

CONTEXTE

Mahmoud Abou Zeid a été arrêté lors du sit-in de Rabaa al-Adawiya au Caire le 14 août 2013 alors qu’il était en mission pour l’agence de photo Demotix basée à Londres. Il a été arrêté avec deux journalistes étrangers qui ont été libérés le même jour.

Il a été accusé de 24 infractions, notamment de meurtre. Au cours de son procès, l’accusation n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve pour établir que Mahmoud Abou Zeid était responsable des infractions dont il était accusé.

Il a été condamné en septembre 2018 à la suite d’un procès collectif de plus de 700 personnes, y compris de hauts responsables des Frères musulmans, et condamné à cinq ans de prison, qu’il avait déjà purgée en détention provisoire, assortie d’une amende suivie de cinq ans de probation. Une peine de prison de six mois a été ajoutée à sa peine car il ne pouvait pas payer l’amende.

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Action urgente - Iran. Une défenseure des droits des femmes encourt 34 ans de prison.

3/4/2019

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Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne spécialiste des droits humains incarcérée, encourt jusqu’à 34 ans de prison et 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle a notamment défendu des femmes ayant contesté les lois abusives obligeant à porter le voile (hijab) en Iran et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire Ebrahim Raisi
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève, Suisse
Télécopieur : +41 22 733 02 03 
Twitter : @UN_Iran​


Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialisée dans la défense des droits humains et des droits des femmes, est détenue de manière arbitraire à la prison d'Evin à Téhéran depuis son arrestation le 13 juin 2018. Elle encourt jusqu’à 34 ans de prison et 148 coups de fouet, dans le cadre de deux affaires actuellement devant les tribunaux. Je vous prie instamment de la libérer car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Nasrin Sotoudeh attend le verdict du tribunal, après avoir été jugée dans le cadre d’un procès manifestement inique, en son absence et en l’absence de son avocat, le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle est poursuivie pour sept chefs d’inculpation, certains en lien avec son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab, notamment pour « incitation à la corruption et à la prostitution » et pour avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi ses activités légitimes citées à titre de « preuves » contre elle, figurent le fait qu’elle se soit opposée au port obligatoire du hijab, qu’elle ait retiré son foulard lors de visites à la prison, défendu des femmes ayant manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, accordé des interviews aux médias sur l’arrestation violente et la détention de femmes contestant cette obligation, et déposé des fleurs à l’endroit où une manifestante avait été violemment interpellée. Elle est également inculpée d’avoir « formé un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » et certaines accusations se fondent en partie sur sa collaboration avec trois organisations de défense des droits humains, dont la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort.

Après son arrestation, Nasrin Sotoudeh a été informée pour la première fois qu’en septembre 2016, la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable, en son absence, dans le cadre d’une autre affaire et l’avait condamnée à cinq ans de prison. Elle n’était pas présente lors de ce procès, parce que le jour de l’audience, les autorités judiciaires ont affirmé qu’elle ne portait pas la tenue islamique appropriée et ont refusé de la laisser entrer. Elle était initialement poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’a déclarée coupable d’une autre accusation, pour avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de nuire à la sécurité nationale, s’appuyant sur des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant la Cour d’appel.

​
Je vous prie instamment de libérer immédiatement et sans condition Nasrin Sotoudeh, car c’est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous demande de veiller, en attendant sa libération, à lui permettre d'avoir des contacts réguliers avec ses proches et l’avocat de son choix. Je vous engage à cesser de criminaliser le travail des défenseurs des droits des femmes, notamment ceux qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois concernées.

​Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération,


​
COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée chez elle à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n’a pas pu consulter l’avocat de son choix pendant des mois après son arrestation. Par la suite, elle a observé deux grèves de la faim. En août 2018, elle a écrit une lettre depuis la prison annonçant qu’elle entamait une grève de la faim pour protester contre sa détention arbitraire et les pressions judiciaires que subissaient sa famille et ses amis ; elle faisait référence à l’arrestation de son ami Farhad Meysami, lui aussi défenseur des droits humains. En novembre 2018, elle a de nouveau observé une grève de la faim pour protester contre le maintien en détention par les autorités iraniennes de Farhad Meysami et contre l’arrestation de son époux, Reza Khandan, interpellé le 4 septembre 2018. Les deux hommes ont depuis été reconnus coupables de « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Ils ont été condamnés au total à six ans de prison chacun, pour avoir apporté leur soutien à la campagne contre le port obligatoire du hijab.

Les dernières accusations portées à l'encontre de Nasrin Sotoudeh découlent de son travail pacifique en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu les femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du voile (hijab). Dans son acte d’inculpation, le parquet a énuméré sept chefs retenus à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du voile : « incitation à la corruption et à la prostitution », avoir commis ouvertement « un acte immoral… en apparaissant en public sans porter le hijab », « troubles à l’ordre public » et « troubles à l’opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, semblent avoir été utilisées pour l'inculper pénalement. Les trois autres chefs d’inculpation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques jugées « criminelles » par les autorités : appartenance à des organisations de défense des droits humains, comme le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort, et publication d’informations concernant Shaparak Shajarizadeh, condamnée à une peine de 20 ans de prison dont 18 avec sursis, pour avoir manifesté pacifiquement contre le port obligatoire du hijab. Le parquet a même cité comme acte criminel le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Son procès s'est déroulé le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de cette procédure.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh a été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de
propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour de son procès, elle s’est vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’est déroulée en son absence. Elle n’a pas été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable avant sa dernière arrestation. Le jugement rendu ne faisait pas référence aux accusations précédemment mentionnées. En revanche, le juge l’a déclarée coupable d’une accusation plus discutable, avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de nuire à la sécurité nationale, au titre de l’article 510 du Code pénal et l’a condamnée à cinq ans de prison, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’ont accusée de collaborer avec des « contre-révolutionnaires » installés en Iran et à l’étranger en vue de menacer la sécurité nationale et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents du renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous couvert de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 € en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En effet, en 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. D’après ce que sait Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de dotation financière dans le cadre de ce prix.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 15 avril 2019.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Nasrin Sotoudeh (elle)
LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/8734/2018/fr/

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Soudan du Sud. Sept hommes ont été pendus dans un contexte de recrudescence des exécutions.

3/1/2019

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Les autorités du Soudan du Sud ont exécuté au moins sept personnes durant le seul mois de février, dont trois membres d’une même famille. Cela représente le nombre de personnes exécutées durant toute l’année 2018, et marque donc une très inquiétante hausse du recours à la peine de mort dans le pays, a déclaré Amnistie internationale le 1er mars.
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« Nos craintes se voient ainsi confirmées, à savoir que les autorités du Soudan du Sud n’ont absolument aucun respect pour le droit à la vie ; elles continuent de ne tenir absolument aucun compte du fait que le monde est en train d’abandonner l’utilisation de la peine de mort », a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

En décembre 2018, Amnistie internationale a tiré la sonnette d’alarme, attirant l’attention sur le fait que ce pays d’Afrique de l’Est a au cours de l’année exécuté un plus grand nombre de personnes que pendant toute autre année depuis son indépendance, en 2011.

« Nos craintes se voient ainsi confirmées, à savoir que les autorités du Soudan du Sud n’ont absolument aucun respect pour le droit à la vie ; elles continuent de ne tenir absolument aucun compte du fait que le monde est en train d’abandonner l’utilisation de la peine de mort »

Les exécutions recensées en 2018 ont eu lieu à la suite du transfert d’au moins 135 condamnés à mort incarcérés dans des prisons de district et d’État vers les prisons centrales de Wau et de Djouba, qui disposent des équipements nécessaires pour procéder à des exécutions.

Six des victimes recensées cette année ont été exécutées à la prison centrale de Djouba, et une au moins à la prison centrale de Wau. Tous ces condamnés étaient des hommes. Les exécutions se font par pendaison, dans le pays.

« Nous sommes scandalisés et consternés de voir que les exécutions sont maintenant devenues une pratique courante au Soudan du Sud. Au lieu d’exécuter des personnes, les autorités devraient réadapter les prisonniers et en faire des personnes bien insérées capables de participer de manière positive à la société », a déclaré Seif Magango.

Amnistie internationale a établi qu’au moins trois de ces exécutions qui ont eu lieu en février 2019 ont été entourées de secret : les proches des trois condamnés n’ont pas été informés de l’imminence de leur exécution, dont ils n’ont été informés qu’après coup.

« Ces informations sont extrêmement inquiétantes, et l’on ne peut que tenter d’imaginer ce que les familles ont pu ressentir. Le Soudan du Sud doit immédiatement commuer toutes les peines de mort en peines d’emprisonnement, mettre en place un moratoire officiel sur les exécutions et prendre au plus vite les mesures nécessaires pour abolir la peine capitale, a déclaré Seif Magango.

Amnistie internationale a pu établir qu’au moins quatre des sept hommes qui ont été exécutés avaient été déclarés coupables de meurtre. Le Code pénal du pays prévoit également le recours à la peine de mort pour faux témoignage conduisant à l’exécution d’une personne innocente, pour les actes de terrorisme (ou de banditisme, de sabotage ou de rébellion) causant la mort de personnes, et pour trafic de stupéfiants avec circonstances aggravantes et trahison.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. 

Elle considère ce meurtre prémédité d’un être humain commis de sang-froid par l’État au nom de la justice, comme la forme la plus absolue de déni des droits humains. Cette peine viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

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Amnistie internationale Canada francophone - Abolition de la peine de mort - Tél. : 819-944-5157
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